AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40SURSIS. - Sursis avec mise à l'épreuve. Cour d'assises. Prononcé d'une peine correctionnelle. Application (oui) (C. proc. pén., art. 362, al. 3). Prononcé d'une peine criminelle. Réclusion criminelle. Application (non)

SURSIS. - Sursis avec mise à l'épreuve. Cour d'assises. Prononcé d'une peine correctionnelle. Application (oui) (C. proc. pén., art. 362, al. 3). Prononcé d'une peine criminelle. Réclusion criminelle. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 juin 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Riom). Selon l'article 362, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la Cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Des articles 6 et 7 du Code pénal, il résulte que la réclusion criminelle à temps est une peine de nature criminelle. Par suite, la Cour d'assises qui condamne l'accusé à plusieurs années (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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