AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Tromperie. Réglementation de la charcuterie, salaisons et conserves de viandes. Infraction. Contrôle. Modalités

VENTES (FRAUDES ET DÉLITS ASSIMILÉS). — Tromperie. Réglementation de la charcuterie, salaisons et conserves de viandes. Infraction. Contrôle. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1986 ; Calixte). Les dispositions du « Code de la charcuterie, de la salaison et des conserves de viandes » ne concernent que l'application de la réglementation et des usages en la matière. Elles ne peuvent interdire aux agents du service des instruments de mesure de procéder à un contrôle. S'agissant d'une vérification opérée chez le fabricant sur des marchandises venant d'être emballées, pesées et étiquetées, il n'y a pas lieu d'opérer une quelconque correction pour tenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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