Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

▪ Le législateur ayant confié à l'ordre judiciaire les appels des décisions du Conseil de la concurrence, M. Pierre Drai, premier président de la Cour d'appel de Paris, a pris des dispositions afin que ce contentieux très important puisse être traité dans les meilleures conditions. M. Drai a décidé de s'entourer de trois présidents de chambre : MM. Lucien Averseng, ancien secrétaire général du parquet de la Cour de cassation, président de la première Chambre civile de la Cour d'appel, Gérard Gelineau-Larrivet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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