Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

Le décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 (infra, III, 60634) fixe les nouveaux taux de la redevance due lors de la création de bureaux ou des locaux de recherche en région Ile-de-France. Ces nouveaux taux ne sont applicables qu'aux opérations dont les demandes de permis de construire — ou les déclarations prévues aux articles L. 422-1 (opérations exemptées du permis de construire) et L. 120-9 (transformation de locaux) du Code de l'urbanisme — ont été déposées à partir du 11 septembre 1987.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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