Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

Un décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 est relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété (J.O. 19 septembre ; J.C.P. 1987, III, 60647). Il s'agit de l'application de l'article 25 (g) de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction L. 31 décembre 1985, art. 7-1). La majorité des voix de tous les copropriétaires (...)

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N°40 . 1987-09-30


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