AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Preneur. Obligations. Détention d'un animal familier. L. 9 juillet 1970, art. 10. Stipulation interdisant la détention d'unanimal familier. Nullité. Conditions. Absence de dégâts et detroubles de jouissance. Détention de sept ou neuf chats. Possibilité (oui). Bail. Loi. Absence de limite quantitative à la détentiond'un animal. Trouble à la jouissance des occupants de l'immeuble (non). Dégradation des parties communes (non).

BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Preneur. Obligations. Détention d'un animal familier. L. 9 juillet 1970, art. 10. Stipulation interdisant la détention d'unanimal familier. Nullité. Conditions. Absence de dégâts et detroubles de jouissance. Détention de sept ou neuf chats. Possibilité (oui). Bail. Loi. Absence de limite quantitative à la détentiond'un animal. Trouble à la jouissance des occupants de l'immeuble (non). Dégradation des parties communes (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

Commentaires par Théodore IVAINER

EXTRAIT *

Versailles, 4e Ch., 17 avril 1985 ; Mme Kurtzemann c. Mme Chateef. Aux termes de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982, le locataire est tenu « d'user paisiblement de la chose louée, suivant la destination qui lui a été donnée par le bailleur ». En l'espèce, la clause 15 du bail précisait que le preneur « ne pourra détenir qu'un animal dit familier, et ce aux conditions de l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ». lequel précise qu'« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire (...)

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N°40 . 1987-09-30


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