AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40ÉLECTIONS. — Élections municipales. A) C. élect., art. L. 228. Éligibilité. Conditions. Candidat ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Preuve qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle au 1er janvier de l'année de l'élection (non). Documents produits n'ayant pas date certaine. B) C. élect., art. L. 264, L. 265 et L. 266. Combinaison. Liste déposée au premier tour. Retrait de candidats. Incidence (non). Exception. Retrait de liste complète.

ÉLECTIONS. — Élections municipales. A) C. élect., art. L. 228. Éligibilité. Conditions. Candidat ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Preuve qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle au 1er janvier de l'année de l'élection (non). Documents produits n'ayant pas date certaine. B) C. élect., art. L. 264, L. 265 et L. 266. Combinaison. Liste déposée au premier tour. Retrait de candidats. Incidence (non). Exception. Retrait de liste complète.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

Trib. adm. Nice, 3e Ch., 26 janvier 1987 ; Sabater et autres. Aux termes de l'article L. 228 du Code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1 janvier de l'année de l'élection ». En l'espèce, l'intéressé n'était ni électeur ni inscrit au rôle des contributions directes. Si figure au dossier une lettre du chef du centre des impôts précisant que celui-ci (...)

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N°40 . 1987-09-30


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