AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Promesse unilatérale de vente. Objet et prix déterminés. Promettant engagé immédiatement et irrévocablement. Exécution différée au jour du décès. Pacte sur succession future (non).

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Promesse unilatérale de vente. Objet et prix déterminés. Promettant engagé immédiatement et irrévocablement. Exécution différée au jour du décès. Pacte sur succession future (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

Commentaires par Olivier BARRET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 5 mai 1986 ; Mme Hédin c. société Clinique Les Fougères et autres. Dès lors qu'il résultait de ses constatations que la promesse unilatérale de vente consentie par le de cujus était déterminée dans son objet et dans son prix, qu'elle engageait le promettant immédiatement et de façon irrévocable et faisait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel pur et simple et que seule son exécution était différée au jour du décès, la Cour d'appel en a justement déduit que l'acte litigieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement