AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40INDIVISION. — Maintien. Droit. Local d'habitation des époux. Conjoint survivant. Condition. Qualité de copropriétaire [Ed. N, 87, II, p. 181] .

INDIVISION. — Maintien. Droit. Local d'habitation des époux. Conjoint survivant. Condition. Qualité de copropriétaire [Ed. N, 87, II, p. 181] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 novembre 1986 ; dame Zviadadze c. Paix et consorts Zviadadze. Suivant l'article 815-1 du Code civil, si le défunt ne laisse aucun descendant mineur, le conjoint survivant peut demander le maintien dans l'indivision du local servant à son habitation, à la condition qu'il en ait été avant le décès ou en soit devenu du fait du décès copropriétaire. Ce droit de copropriété peut tenir à sa qualité de commun en biens. LA COUR ; — Sur le moyen unique qui est recevable puisque la Cour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement