AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Notaires. Cession de parts sociales. Date d'effet à l'égard de la Caisse de retraite des notaires. Jour de la publication de l'arrêté du Garde des Sceaux et non date de la prestation de serment du successeur [Éd. N, 87, II, p. 119] .

SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Notaires. Cession de parts sociales. Date d'effet à l'égard de la Caisse de retraite des notaires. Jour de la publication de l'arrêté du Garde des Sceaux et non date de la prestation de serment du successeur [Éd. N, 87, II, p. 119] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

Commentaires par J.-F. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. soc. 21 juillet 1986 ; Caisse de retraite des notaires c. Me X... L'exercice professionnel d'un notaire ayant cédé la totalité de ses parts cesse au jour de la publication au Journal Officiel de l'arrêté prononçant son retrait et non à la date de prestation de serment de son successeur en application des dispositions combinées des articles 10 et 57 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu qu'à la suite de l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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