AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Conditions. L. 8 août 1962, art. 7. Mentions nécessaires

Agriculture. — S.A.F.E.R. Droit de préemption. Conditions. L. 8 août 1962, art. 7. Mentions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1987 ; S.A.F.E.R. Poitou-Charentes). La décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) est justifiée au regard de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 dès lors qu'elle indique que l'opération a pour but de contribuer à la reconstitution de l'unité d'exploitation dont ont été distraits les biens vendus et comporte une référence concrète permettant de vérifier la réalité des objectifs légaux poursuivis (pourvoi c. Poitiers (...)

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N°40 . 1987-09-30


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