AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Associations. — Actions en justice. Conditions. Détermination de la nature juridique de l'association et du contrat passé avec une personne de droit privé

Associations. — Actions en justice. Conditions. Détermination de la nature juridique de l'association et du contrat passé avec une personne de droit privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 19 juin 1987 ; Association pour la Diffusion et l'Animation Musicale (A.D.A.M.) c. Despeyroux). La Cour d'appel n'a pas à répondre à des conclusions inopérantes tirées, d'une part, de l'exercice, par une association, de prérogatives de puissance publique, dès lors que le litige ne concerne pas leur mise en oeuvre, d'autre part de l'intervention d'autorités publiques ou de paiement de fonds publics, ces circonstances étant sans influence sur la nature juridique de l'association et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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