AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Assurances maritimes. — Transport de marchandises. Réparation du préjudice. Assureur. Indemnisation partielle du destinataire. Subrogation. Cession de ses droits à un tiers. Conséquence quant aux droits du tiers porteur du connaissement contre le transporteur. C. ass., art. L. 172-29. Violation (non)

Assurances maritimes. — Transport de marchandises. Réparation du préjudice. Assureur. Indemnisation partielle du destinataire. Subrogation. Cession de ses droits à un tiers. Conséquence quant aux droits du tiers porteur du connaissement contre le transporteur. C. ass., art. L. 172-29. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 16 juin 1987 ; Société Latvian Shipping c. Société Cauvin Palle). N'a pas violé les dispositions de l'article L. 172-29 du Code des assurances la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un assureur ayant indemnisé partiellement le destinataire de marchandises endommagées au cours d'un transport maritime, et se trouvant de ce fait subrogé dans les droits de ce destinataire, avait cédé ses droits à un tiers, a décidé que ce tiers, qui s'était fait remettre le connaissement, était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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