AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurances cumulatives. Assuré. Indemnisation du dommage. Choix de l'assureur (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Clauses de subsidiarité. Nullité (L. 13 juillet 1982, art. 10)

Assurances terrestres. — contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurances cumulatives. Assuré. Indemnisation du dommage. Choix de l'assureur (C. ass., art. L. 121-4, al. 4 et 5). Clauses de subsidiarité. Nullité (L. 13 juillet 1982, art. 10)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juin 1987, Cie Préservatrice Foncière). Il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982. qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix, la contribution ultérieure entre assureurs s'effectuant selon la règle que ces textes déterminent. D'autre part, il résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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