AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommage. Assuré. Exécution d'une construction sans permis de construire. Faute de l'assurée (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Assurance de dommage. Assuré. Exécution d'une construction sans permis de construire. Faute de l'assurée (oui). Faute intentionnelle ou dolosive (non). Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 16 juin 1987 ; Société d'Études et de Réalisation d'Ensembles sociaux). Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur. et que les exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées. En l'espèce, en l'absence de faute intentionnelle ou dolosive de la société assurée, laquelle faute suppose que celle-ci ait voulu non seulement l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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