AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Baux commerciaux. — Loyers. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Fixation en fonction du chiffre d'affaires du locataire. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Clause d'échelle mobile. Caractérisation (non). Fixation en fonction du chiffre d'affaires du locataire. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 17 juin 1987 ; Société D.A.D.). La clause de fixation du loyer d'un local commercial en fonction du chiffre d'affaires du locataire ne constitue pas une clause d'échelle mobile et, par conséquent, ne saurait donner lieu à l'application de l'article 28, modifié, du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c. Amiens 17 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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