AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Défaut d'entretien imputable au bailleur. Caractérisation

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Défaut d'entretien imputable au bailleur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 17 juin 1987 ; Mme Cabasset et autres). Caractérise le défaut d'entretien imputable au bailleur d'un bien rural la Cour d'appel qui relève que, depuis l'entrée du preneur dans les lieux, l'état des bâtiments s'est considérablement aggravé et que le premier a été avisé en temps utile par le second de la nécessité d'effectuer des réparations (pourvoi c. Paris 23 octobre 1985).

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N°40 . 1987-09-30


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