AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Baux ruraux. — Reprise. Congé pour reprise personnelle. Validité. Condition. Bénéficiaire. Expérience professionnelle. Caractérisation

Baux ruraux. — Reprise. Congé pour reprise personnelle. Validité. Condition. Bénéficiaire. Expérience professionnelle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juin 1987 : Époux Meersschaert). Justifie légalement sa décision déclarant valable le congé délivré par le bailleur aux fins de reprise d'un domaine loué pour exploiter personnellement la Cour d'appel qui retient que le bénéficiaire a toujours vécu en milieu rural et a participé pendant quinze ans à l'exploitation de son père, admettant ainsi nécessairement qu'il a acquis son expérience professionnelle en qualité d'aide familial (pourvoi c. Versailles 29 octobre 1985)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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