AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Caisses d'épargne. — caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Congédiement pour faute grave. Dispositions applicables

Caisses d'épargne. — caisses d'épargne ordinaires. Statut du personnel. Congédiement pour faute grave. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juin 1987 ; Demoiselle Tareau). 1° Les dispositions de l'article 52 du statut de personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne sont applicables qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité conventionnelle, et non en cas de congédiement pour faute grave, cette mesure constituant nécessairement une sanction à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 36. 2° Selon le dernier alinéa de l'article 36 du statut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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