AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Décision d'un juge arrêtant l'exécution provisoire. Recevabilité (oui)

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Décision d'un juge arrêtant l'exécution provisoire. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 17 juin 1987 : Lestrat). Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir. Le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs. Dès lors le pourvoi qui critique une telle décision est immédiatement recevable (pourvoi c. Ord. Prem. prés. Versailles 25 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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