AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition

Cassation (en matière pénale).— Procédure. Opposition à un arrêt de la Cour de cassation. Personne recevable à former opposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., Recevabilité d'une opposition, 15 juin 1987 : Lannoy). L'opposition faite à un arrêt de la Cour de cassation dans les formes et dans les délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale est recevable par celui à qui le recours contre l'arrêt attaqué n'a pas été notifié dans les conditions prescrites par l'article 578. Quand l'intéressé ne produit aucun argument de nature à déterminer la Chambre criminelle à rétracter son arrêt antérieur, il doit être débouté de son opposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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