AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire. Caution de somme d'argent. Obligation au paiement des intérêts (non). Clause imprimée faisant obligation à la caution du paiement des intérêts. Circonstance inopérante. Prévalence d'une clause imprimée sur une clause manuscrite (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution solidaire. Caution de somme d'argent. Obligation au paiement des intérêts (non). Clause imprimée faisant obligation à la caution du paiement des intérêts. Circonstance inopérante. Prévalence d'une clause imprimée sur une clause manuscrite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 16 juin 1987 ; dame Rivoal). La demanderesse en cassation ayant apposé sur un engagement de caution la mention manuscrite suivante « bon pour caution solidaire de la somme de vingt mille francs en principal », doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui l'a condamnée à payer au créancier non seulement le principal, mais aussi les intérêts dus par les débiteurs principaux, au motif que son engagement n'était pas exclusif de ces intérêts, compte tenu d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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