AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Employeur. Communication aux délégués du personnel des appréciations portées par un chef de service sur des agents (non). Violation de la règle de la confidentialité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Employeur. Communication aux délégués du personnel des appréciations portées par un chef de service sur des agents (non). Violation de la règle de la confidentialité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R . 19 juin 1987 ; Deneux et autres). Les agents concernés ont seuls droit à la communication des appréciations portées annuellement par le chef de service. Ces appréciations sont confidentielles et l'employeur ne saurait, sans violer cette règle, les porter à la connaissance des délégués du personnel et encore moins les publier (pourvoi c. Agen, Ch. soc., 10 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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