AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés. Contestation sur l'électorat (non). Procès-verbal de carence des deux tours de scrutin en raison de l'absence de candidatures. Contestation sur la régularité des opérations électorales (oui). Délai de saisine du Tribunal d'instance. Quinze jours

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés. Contestation sur l'électorat (non). Procès-verbal de carence des deux tours de scrutin en raison de l'absence de candidatures. Contestation sur la régularité des opérations électorales (oui). Délai de saisine du Tribunal d'instance. Quinze jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juin 1987 ; U.L.C.G.T. Construction et autre c. Entreprise Viale). Selon l'article R. 423-3 du Code du travail la contestation sur la régularité de l'élection des délégués du personnel est recevable si la déclaration en est faite dans les quinze jours suivant l'élection. A violé ce texte le tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés considérées au motif qu'elle concernait l'électorat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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