AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Fixation d'une date limite du dépôt des candidatures. Effets. Employeur. Droit de refuser la candidature d'un salarié après la date limite fixée (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Fixation d'une date limite du dépôt des candidatures. Effets. Employeur. Droit de refuser la candidature d'un salarié après la date limite fixée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juin 1987 ; Société Clause c. U.L. C.G.T. Orléans). Il résulte des dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, que cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement