AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Inscriptions sur les listes électorales. Vérification. Pouvoir du syndicat (oui). Droit de demander la communication des listings d'emploi de tous les salariés sous contrat à durée déterminée (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Électorat. Inscriptions sur les listes électorales. Vérification. Pouvoir du syndicat (oui). Droit de demander la communication des listings d'emploi de tous les salariés sous contrat à durée déterminée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juin 1987 ; Syndicat des Réalisateurs et Créateurs de Télévision c. Société Nationale des Programmes T.F.1). A défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral, qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'éligibilité, sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises. Dès lors, un syndicat est en droit de vérifier la régularité des inscriptions sur les (...)

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N°40 . 1987-09-30


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