AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Compétence administrative ou Judiciaire. — Lotissement. Autorisation préfectorale de lotissement. A) Règles édictées. Caractère réglementaire (oui). Interprétation. Compétence du juge judiciaire (oui). B) Règles et servitudes d'intérêt général. Caractère obligatoire. Règles prévalant sur les dispositions édictées par le lotisseur dans le dossier de lotissement (oui). D. 31 décembre 1958, art. 3. D. 28 juillet 1959, art. 6

Compétence administrative ou Judiciaire. — Lotissement. Autorisation préfectorale de lotissement. A) Règles édictées. Caractère réglementaire (oui). Interprétation. Compétence du juge judiciaire (oui). B) Règles et servitudes d'intérêt général. Caractère obligatoire. Règles prévalant sur les dispositions édictées par le lotisseur dans le dossier de lotissement (oui). D. 31 décembre 1958, art. 3. D. 28 juillet 1959, art. 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 16 juin 1987 ; Époux Lanusse et autre). Si une décision par laquelle le Préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire, il en va différemment des règles que, comme en l'espèce, le préfet prend l'initiative d'édicter dans l'arrêté d'autorisation, et il entre dans la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire de les interpréter, eu égard à leur caractère réglementaire. D'autre part, il résulte de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement