AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (non). Absence de terme fixé avec précision au moment de la conclusion du contrat. Dispositions prévoyant l'expiration du contrat à l'automatisation de la tâche confiée au salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (non). Absence de terme fixé avec précision au moment de la conclusion du contrat. Dispositions prévoyant l'expiration du contrat à l'automatisation de la tâche confiée au salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1987 ; Société Proservice c. Moulin). En l'état des stipulations d'un contrat de travail prévoyant son expiration à l'automatisation de la tâche confiée au salarié, les juges du fond retiennent exactement que cette convention ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion (pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux, sect. commerce, 10 juillet 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement