AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire stipulée (non). Opportunité de la résolution. Juge saisi. Pouvoir d'appréciation (oui)

Contrats et obligations. — Résolution. Clause résolutoire stipulée (non). Opportunité de la résolution. Juge saisi. Pouvoir d'appréciation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Société Limousine Transformation Métaux c. Consorts Janot). En l'absence d'une clause résolutoire stipulée dans la convention, la juridiction, saisie par une partie d'une demande de résolution de celle-ci, garde un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de cette résolution. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir écarté les demandes de résolution des conventions de chacune des parties, a mis à la charge de l'une d'elles certaines obligations avec un délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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