AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Arrêté d'extension, 20 juin 1977. Caractère obligatoire de l'accord pour tous les employeurs dans les entreprises représentées au C.N.P.F. Application de l'accord à un salarié subordonnée à la recherche préalable de la représentation de son employeur au sein du C.N.P.F.

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord interprofessionnel des V.R.P., 3 octobre 1975. Arrêté d'extension, 20 juin 1977. Caractère obligatoire de l'accord pour tous les employeurs dans les entreprises représentées au C.N.P.F. Application de l'accord à un salarié subordonnée à la recherche préalable de la représentation de son employeur au sein du C.N.P.F.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juin 1987 ; Société Technique de Reprographie c. Arnaud). Selon l'article 1er de l'arrêté d'extension du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers en date du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation signataire, à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur une liste annexée à cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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