AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la boulangerie industrielle, art. 14. A) Dispositions prévoyant le même mode de calcul pour l'indemnité conventionnelle de rupture que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. B) Indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte des absences pour maladie (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la boulangerie industrielle, art. 14. A) Dispositions prévoyant le même mode de calcul pour l'indemnité conventionnelle de rupture que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement. B) Indemnité conventionnelle de licenciement. Calcul. Ancienneté. Prise en compte des absences pour maladie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 juin 1987 ; Société La Proma c. Hadji). 1° L'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle prévoit que l'indemnité conventionnelle de rupture est calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité conventionnelle de licenciement. 2° A défaut de dispositions contraires de la convention collective, les absences du salarié pour cause de maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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