AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce de gros, art.5, al. 1. Disposition rappelant le principe de l'absence d'atteinte aux avantages acquis résultant de la convention. Application à une indemnité de licenciement (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce de gros, art.5, al. 1. Disposition rappelant le principe de l'absence d'atteinte aux avantages acquis résultant de la convention. Application à une indemnité de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1987 ; Pamart). La Cour d'appel qui relève que l'article 5 de la convention collective nationale du commerce de gros stipule, en son alinéa 1er, que « conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis individuellement ou collectivement » en déduit exactement que, l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert, et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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