AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Cour d'assises. — Composition. Président. Magistrat ayant siégé antérieurement dans la même affaire dans la Cour d'assises ayant statué sur une demande de mise en liberté de l'accusé. Régularité

Cour d'assises. — Composition. Président. Magistrat ayant siégé antérieurement dans la même affaire dans la Cour d'assises ayant statué sur une demande de mise en liberté de l'accusé. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 juin 1987 ; Beucharet et autres). La Cour d'assises compétente, en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, pour statuer, lorsqu'elle est en session, sur la liberté provisoire, étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire par l'arrêt de mise en accusation, le fait par un magistrat d'avoir concouru à la décision rendue en de telles circonstances sur une demande de mise en liberté de l'accusé, ne saurait faire obstacle à ce que ce même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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