AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Banque. Demande de paiement. Recevabilité (oui). Preuve nécessaire de l'existence d'une provision à l'échéance (non)

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Banque. Demande de paiement. Recevabilité (oui). Preuve nécessaire de l'existence d'une provision à l'échéance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Comptoir Ménager du Sud-Est c. Société Marseillaise de Crédit). Ayant énoncé qu'un fournisseur, pour avoir paiement des marchandises qu'il avait livrées à un commerçant, avait tiré sur celui-ci une lettre de change, que ce commerçant, alléguant que lesdites marchandises étaient dépourvues de valeur, avait refusé de payer l'effet à son échéance tout en ne justifiant pas de la véracité de son allégation, une Cour d'appel a, à bon droit, jugé que ce commerçant n'avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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