AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption. L. proc. fisc., art. L. 18. Insuffisance du prix d'un immeuble acquis par un particulier. Justification nécessaire de la décision en droit et en fait

Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption. L. proc. fisc., art. L. 18. Insuffisance du prix d'un immeuble acquis par un particulier. Justification nécessaire de la décision en droit et en fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Directeur Général des Impôts c. Époux J...). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que la préemption exercée par l'État, en application de l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales, en raison de l'insuffisance du prix de vente, sur un immeuble acheté par des particuliers, était nulle, au motif que l'administration doit justifier en droit et en fait le fondement de sa décision et qu'en ne précisant pas pourquoi le prix lui paraissait insuffisant elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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