AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Matière pénale. Exception devant être présentée avant tout débat au fond. Défaut. Forclusion (oui). (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée d'office par le juge après conclusion au fond des prévenus. Cassation

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Matière pénale. Exception devant être présentée avant tout débat au fond. Défaut. Forclusion (oui). (C. proc. pén., art. 385). Exception soulevée d'office par le juge après conclusion au fond des prévenus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant tout débat au fond. Spécialement, la Cour d appel qui, dans une procédure suivie contre des personnes du chef de pratique de prix illicite, pour prononcer l'annulation des pièces de la procédure et renvoyer le ministère public à se pourvoir, énonce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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