AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Exceptions et fins de non-receVOir. — Prescription. Prescription biennale (L. 10 janvier 1978, art. 27). Moyen soulevé d'office (non). Interdiction (C. civ., art. 2223)

Exceptions et fins de non-receVOir. — Prescription. Prescription biennale (L. 10 janvier 1978, art. 27). Moyen soulevé d'office (non). Interdiction (C. civ., art. 2223)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 16juin 1987 ; Banque Sofinco c. Golles). Le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action, se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance. Dès lors, en l'espèce, le débiteur ayant interrompu ses remboursements à la banque créancière, le tribunal d'instance a estimé à bon droit que le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, avait commencé à courir à compter de l'échéance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement