AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Exécution provisoire. — Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (non). Jugement exécutoire de plein droit. A) Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire (C. trav., art. R. 516-37). B) Ordonnance de référé condamnant une banque au versement du montant des bons au porteur de ces bons

Exécution provisoire. — Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (non). Jugement exécutoire de plein droit. A) Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités dans la limite de neuf mois de salaire (C. trav., art. R. 516-37). B) Ordonnance de référé condamnant une banque au versement du montant des bons au porteur de ces bons

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 juin 1987 ; Lestrat et Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 17 juin 1987 ; dame Le Meilleur). En vertu des articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile le Premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter en cas d'appel l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision. Selon l'article R. 516-37 du Code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise. 1) A excédé ses pouvoirs (...)

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N°40 . 1987-09-30


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