AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Nouveau C. proc. civ., art. 654, 655, 656 et 690. Société en liquidation. Signification à la personne du liquidateur ou à défaut à son domicile (oui). Signification au lieu d'établissement de la personne morale (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification à une personne morale. Nouveau C. proc. civ., art. 654, 655, 656 et 690. Société en liquidation. Signification à la personne du liquidateur ou à défaut à son domicile (oui). Signification au lieu d'établissement de la personne morale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 16 juin 1987 ; S.C.I. Résidence Duparc Saint-Jean de Dieu). Il résulte de ia combinaison des articles 654, 655. 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de celui-ci ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation, et que si la signification à la personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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