AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de Chambre d'accusation à une partie civile. Signification au domicile réel ou au domicile élu de la partie civile (non), Irrégularité. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière pénale). Signification d'un arrêt de Chambre d'accusation à une partie civile. Signification au domicile réel ou au domicile élu de la partie civile (non), Irrégularité. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass crim.. R., 17 juin 1987 ; de Poitou). Lorsqu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'huissier ait tenté de signifier l'arrêt de la Chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à suivre en raison de l'extinction de l'action publique par prescription. soit au domicile de la partie civile, qui, en vertu de l'article 575-3° du Code de procédure pénale peut former seule le pourvoi contre une telle décision, soit à son domicile élu. la signification, en violation des dispositions des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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