AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise. Mandat donné par un indivisaire seul. Inopposabilité aux coïndivisaires sauf ratification. Nullité (non). Effet entre les contractants (oui)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Mandat donné à un tiers de vendre la chose indivise. Mandat donné par un indivisaire seul. Inopposabilité aux coïndivisaires sauf ratification. Nullité (non). Effet entre les contractants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R, 16 juin 1987 : dame Bergenthal) La Cour d'appel a retenu justement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n est pas nul et produit ses effets entre les contractants (pourvoi c. Lyon, 1 Ch., 30 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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