AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. A) Arrêtés maintenus en vigueur. D. 29 décembre 1986. Exclusion. Art. 33. Arrêtés relatifs à la pratique des prix illicites (A. n° 82-21 A et n° 82-20 A, 14 juin 1982). B) Protection des consommateurs. Viandes de boucherie et charcuterie. Réglementation applicable. Sanction

Infractions économiques. — Liberté de la concurrence et des prix. Ord. 1er décembre 1986. A) Arrêtés maintenus en vigueur. D. 29 décembre 1986. Exclusion. Art. 33. Arrêtés relatifs à la pratique des prix illicites (A. n° 82-21 A et n° 82-20 A, 14 juin 1982). B) Protection des consommateurs. Viandes de boucherie et charcuterie. Réglementation applicable. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 juin 1987 : Proc gén près la Cour d'appel de Rennes). Si l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 spécifie qu'à titre transitoire certains arrêtés énumérés au décret d'application demeureront en vigueur, l'article 33 de ce décret en date du 29 décembre 1986 et l'annexe 1 de ce même décret ne mentionnent pas comme maintenus en vigueur les arrêtés n° 82-21 A et n° 82-20 A du 14 juin 1982 relatifs à la pratique de prix illicites. Il résulte d'une part des articles (...)

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N°40 . 1987-09-30


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