AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Injonction de payer. — Ordonnance d'injonction de payer. Opposition. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1417

Injonction de payer. — Ordonnance d'injonction de payer. Opposition. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1417

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juin 1987 ; Rigole). De l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile il résulte qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement et qu'il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. A violé par refus d'application du texte susvisé le tribunal qui a énoncé qu'antérieurement à l'injonction de payer la créance prétendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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