AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Organisme de retraite. Conseil d'administration. Pouvoir. Pouvoir déterminé par le règlement intérieur. Correction du taux de revalorisation en hausse ou en baisse des pensions (oui)

Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Organisme de retraite. Conseil d'administration. Pouvoir. Pouvoir déterminé par le règlement intérieur. Correction du taux de revalorisation en hausse ou en baisse des pensions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 juin 1987 ; Cadiou c. C.R.I.S.A.). Si le règlement intérieur d'un organisme de retraite complémentaire donne au conseil d'administration de cet organisme le pouvoir de modifier la règle suivant laquelle les pensions sont revalorisées en fonction de l'augmentation du salaire moyen de l'année en cours par rapport au salaire moyen de l'année précédente et de retenir un coefficient différent de réajustement, sans toutefois l'autoriser à renoncer à la proportionnalité dont il instaure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement