AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Instruction (en matière pénale). — Juridictions des mineurs. Pouvoir du juge des enfants. Ord. 2 février 1945, art. 8. Durée de la détention provisoire. Limite. Art. 11

Instruction (en matière pénale). — Juridictions des mineurs. Pouvoir du juge des enfants. Ord. 2 février 1945, art. 8. Durée de la détention provisoire. Limite. Art. 11

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (Dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi), 17 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Selon l'article 8, aiinéa 3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles du droit commun, notamment celles prévues par les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, et sous réserve de l'article 11 de l'ordonnance susvisée qui dispose que le mineur âgé de moins de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement