AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Nom commercial. — Patronyme. Utilisation. Utilisation exempte de risque de confusion. Caractérisation. L. 24 juillet 1924, art. 1. Violation (non)

Nom commercial. — Patronyme. Utilisation. Utilisation exempte de risque de confusion. Caractérisation. L. 24 juillet 1924, art. 1. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Maisonneuve c. Société Maisonneuve et Larose). Dès lors qu'une convention était intervenue jadis entre tous les intéressés pour l'utilisation commerciale du nom patronymique M... et que, par une chaîne ininterrompue d'actes divers, la société « M... et L... » bénéficiait de cette utilisation, une Cour d'appel, sans violer les dispositions de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1924, a pu juger que ladite société avait acquis le droit d'utiliser le nom patronymique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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