AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Peines. — Excuse. Excuse de minorité. Prise en compte lors du seul prononcé de la peine

Peines. — Excuse. Excuse de minorité. Prise en compte lors du seul prononcé de la peine

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (Dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi), 17 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour de cassation). Les excuses ne doivent être prises en compte que lors du prononcé de la peine par la juridiction de jugement (pourvoi c. Paris 8 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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