AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Privilèges et hypothèques. — Hypothèque conventionnelle. Garantie d'une créance objet de transfert par endossement d'une copie exécutoire à ordre. Opposabilité aux tiers. Bénéficiaire de l'endossement. Publication de la transmission de la sûreté. Obligation (non)

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque conventionnelle. Garantie d'une créance objet de transfert par endossement d'une copie exécutoire à ordre. Opposabilité aux tiers. Bénéficiaire de l'endossement. Publication de la transmission de la sûreté. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1987 ; U.C.B. et autres). L'endossement d'une copie exécutoire à ordre qui emporte transfert de la créance et de ses accessoires est opposable aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité que les notifications légales. Spécialement, si la créance ayant fait l'objet du document en cause est garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle, le bénéficiaire de l'endossement n'a pas à faire publier la transmission de cette sûreté (pourvoi c. Versailles 4 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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