AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Procédure civile. — Sursis à statuer. Opportunité. Appréciation. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Limite

Procédure civile. — Sursis à statuer. Opportunité. Appréciation. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 juin 1987 ; Société de caution immobilière mutuelle des professions immobilières et foncières). L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale, il ne peut être fait grief à la Cour d'appel d'avoir, en l'espèce, refusé un sursis (pourvoi c. Paris, 23e Ch. B, 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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