AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux dirigeants sociaux. Confusion des patrimoines. Condition suffisante

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux dirigeants sociaux. Confusion des patrimoines. Condition suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 juin 1987 ; Société Marseillaise de Crédit c. Pernaud, syndic). Il n'est pas nécessaire à une Cour d'appel pour prononcer l'extension aux dirigeants sociaux de la liquidation des biens d'une société de rechercher si lesdits dirigeants étaient personnellement en état de cessation de paiement, dès lors qu'est établie l'existence d'une confusion de leurs patrimoines propres avec celui de la société, même s'il n'est pas démontré que les intéressés aient commis des agissements entrant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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